Actualités

  • [JURISPRUDENCE] Procédures collectives – Résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

    N’est pas abusive la clause d’un contrat de Vefa conclu entre un professionnel et un consommateur qui prévoit qu’en cas de suspension légitime du délai de livraison, celle-ci est...
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  • [JURISPRUDENCE] Procédures collectives – Annulation du paiement privilégié du fait de la nullité de l’hypothèque conventionnelle

    N’est pas abusive la clause d’un contrat de Vefa conclu entre un professionnel et un consommateur qui prévoit qu’en cas de suspension légitime du délai de livraison, celle-ci est...
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  • [ACTUALITE] Intervention du cabinet au SMART NEXUS

    N’est pas abusive la clause d’un contrat de Vefa conclu entre un professionnel et un consommateur qui prévoit qu’en cas de suspension légitime du délai de livraison, celle-ci est...
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  • [JURISPRUDENCE] Marché public – redressement judiciaire entreprise de travaux – paiement créance du maître de l’ouvrage public

    N’est pas abusive la clause d’un contrat de Vefa conclu entre un professionnel et un consommateur qui prévoit qu’en cas de suspension légitime du délai de livraison, celle-ci est...
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  • Création d’une identité visuelle du Cabinet BLUM – ENGELHARD – DE CAZALET

    Notre Cabinet d'avocats dévoile cet été sa nouvelle identité visuelle sous le nom de BE2C.
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  • [JURISPRUDENCE] VEFA – Suspension du délai de livraison

    N’est pas abusive la clause d’un contrat de Vefa conclu entre un professionnel et un consommateur qui prévoit qu’en cas de suspension légitime du délai de livraison, celle-ci est...
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